DEPOT EFFECTIF D’UNE PLAINTE AUPRES DE LA COMMISSION EUROPEENNE CONTRE LA FIFA

La plainte déposée auprès de la Commission européenne concernant le calendrier international des matches explique que le conflit d’intérêts de la FIFA en tant qu’organisatrice de compétitions et instance dirigeante, associé à un manque d’engagement significatif avec les partenaires sociaux, viole le droit de la concurrence de l’Union européenne. La plainte porte sur le calendrier international des matches pour le football masculin, y compris la Coupe du monde de la FIFA 2026 et les décisions relatives à la Coupe du monde des clubs de la FIFA 2025. La sursaturation du calendrier international de football met en péril la sécurité et le bien-être des joueurs de football et menace la viabilité économique et sociale d’importantes compétitions nationales appréciées depuis des générations par les supporters en Europe et dans le monde entier.

La plainte, détaillée et étayée, a été officiellement soumise à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne. La plainte est déposée après que les avocats de la FIFPRO Europe et de European Leagues, dont les conseils d’administration ont accepté l’action en justice en juillet, ont procédé à un examen approfondi de l’affaire. Elle intervient alors que les footballeurs expriment publiquement leur inquiétude quant à l’impact d’un calendrier de football insoutenable sur leur santé, leur bien-être et leur longévité professionnelle.

Le comportement de la FIFA menace également la durabilité et la stabilité économique et sociale d’importantes compétitions nationales appréciées depuis des générations par les supporters en Europe et dans le monde entier. Les dirigeants de FIFPRO Europe, de European Leagues et de La Liga ont présenté aujourd’hui les détails de la plainte lors d’une conférence de presse à Bruxelles, soulignant que la FIFA a des rôles contradictoires en tant qu’instance dirigeante et organisatrice de compétitions, ce qui entraîne un conflit d’intérêts. Ils ont décrit l’absence de procédure régulière et d’engagement significatif de la FIFA avec les joueurs et les ligues sur les questions liées au calendrier et la façon dont la FIFA a utilisé son pouvoir réglementaire pour promouvoir ses intérêts commerciaux au détriment des partenaires sociaux (joueurs et ligues).

La plainte explique comment l’imposition par la FIFA de décisions sur le calendrier international constitue un abus de position dominante et viole le droit de l’Union européenne. La jurisprudence récente des tribunaux de l’UE, y compris les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires « Super League » et « Diarra » , indique clairement que, compte tenu de son conflit d’intérêts, la FIFA doit exercer ses fonctions de régulation de manière transparente, objective, non-discriminatoire et proportionnée afin de neutraliser ce conflit d’intérêts.

Dans ce contexte, l’inclusion des représentants des syndicats de joueurs et des ligues dans la procédure de prise de décision sur les questions liées au calendrier est essentielle. Les règles et le comportement de la FIFA sont loin d’être conformes à la législation européenne et nuisent aux intérêts économiques des ligues nationales ainsi qu’à la santé et à la sécurité des joueurs de football européens. Un recours juridique auprès de la Commission européenne est devenu une mesure nécessaire pour sauvegarder le secteur du football européen, qui est une puissance mondiale dans le domaine de la culture et du divertissement.

La FIFPRO Europe, European Leagues et LaLiga se réjouissent de travailler en étroite collaboration avec la Commission européenne, ainsi qu’avec les institutions publiques concernées et les parties prenantes du football, dans le cadre de l’enquête préliminaire qu’elle mènera sur la plainte.