LES NORMES PROBATOIRES SPÉCIFIQUES À APPLIQUER LORS DES PROCÉDURES DE LA DRC DE LA FIFA

Cette session de formation a été animée par Bárbara Meré Carrión, Conseillère juridique à la FIFPRO. Lors de cette formation, l’Union des footballeurs du Congo (UFC) était représentée par le DAF (Laguine Kisangani), le Chargé des missions (Patrick Lokala), le Chargé des Communication (Olivier Sefu) et le chargé d’audiovisuel (Pierrot Tako). Au terme des assises, les participants ont compris les normes probatoires spécifiques appliquées lors des procédures de la DRC de la FIFA, y compris les types de preuves généralement acceptés, la manière dont elles doivent être présentées et pourquoi certains documents ont une valeur probante plus élevée.

Il convient de souligner qu’en RDC, il n’existe pas encore une Chambre de Résolution des Litiges. L’UFC est en mesure de la Créer à travers le portail juridique de la FIFA dès que les préalables Contrat standard et CCT entreront en vigueur.

Présents à cette séance, le DAF et le Chargé des missions de l’UFC ont évoqué la quintessence de cette session de formation. 

Pour le DAF, Le webinaire a tourné sur ce que l'on appelle l'administration de la preuve. Comment prouver auprès de la Chambre de résolution de litiges de la FIFA qu'il y a effectivement lien contractuel entre un club et un footballeur, malgré l'absence de la copie du contrat. Ce webinaire nous a renforcé par le fait qu'il est possible de prouver l'existence d'un lien entre parties prenantes par le biais de tout élément créant un lien de subordination, salariale, de consentement, des photo et vidéo, pour ne citer que ces exemples. L'orateur a étayé ses propos par quatre cas concrets pour une bonne et large compréhension de l'auditoire. -Un joueur palestinien était aux prises avec un club égyptien. Malheureusement il n'avait pas en sa possession la copie de son contrat. D'autres éléments de preuve avaient fait de sorte qu'il puisse avoir gain de cause. -Un footballeur nigérian avait subi sans son consentement un accord de résiliation de contrat pre-signé de la part d'un club de la Roumanie. Grâce aux messages audios et vidéos la CRL de la FIFA lui avait donné gain de cause. -Sans oublier plusieurs cas de réclamation de salaires impayés.

Par contre le Chargé des mission s'est exprimé en ces termes: 

Le point qui a retenu mon attention, c'est le fait que certains joueurs qui ont du mal à se défendre suite au manque des copies de leurs contrats, peuvent s'appuyer sur des éléments prouvant leurs relations professionnelles avec leurs clubs pour faire valoir leurs droits.

Parmi ces éléments nous avons la photo de la présentation le jour de la signature du contrat ainsi que d'autres éléments prouvant que le joueur est lié professionnellement à son club. Certains clubs refusent délibérément de remettre la copie du contrat au joueur et les joueurs doivent être prudent en photographiant ne serait-ce que la première page du contrat sur laquelle se trouve les emblèmes de l'équipe.

Une Chambre de Résolution des Litiges (CRL/FIFA), est organisme indépendant qui tranche les litiges internationaux entre joueurs et clubs (ruptures de contrat, salaires). Elle est composée de manière paritaire (représentants de joueurs et de clubs).

Conformément à l’article 20 du Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges, l’administration de la FIFA peut publier les décisions rendues par la Commission du Statut du Joueur. Lorsqu’une décision contient des informations confidentielles, la FIFA peut décider, à la demande d’une partie et dans les cinq jours suivant la notification de la décision rendue avec les motifs, de publier une version anonyme ou éditée.